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Intitulé

Décision du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique du 28 juin 2011 relative à la délégation de compétences en matière de marchés publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2011
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2011
Page:	42637

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/07/2011 au ...

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