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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/02/2003
Article / Artikel 24   AR 14/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 20/07/2000