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Article / Artikel 5

Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/07/2020
Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift		L	05/03/2002