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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2006
Edition:	2
Page:	73818

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41173

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2007

Fin de vigueur: 31/12/2010 (date déduite des art. 19 et 20) et abrogation expresse avec effet au 31/12/2013. Les arrêtés de prolongation des "plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010" n'ont pas pour effet de prolonger la durée d'application de l'arrêté royal du 7 décembre 2006 'relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention' au-delà du 31/12/2010. En effet, chacun de ces arrêtés définit le régime propre applicable aux plans stratégiques prolongés.

Dispositions transitoires: art. 21

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2010