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Article / Artikel 4

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 juillet 2017 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/08/2017
Tous / Alle		ACRCCC	14/07/2016