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Article / Artikel 45

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/10/2020
Article / Artikel 7	ORBC	17/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 54 Modification de l'article 45 de l'ORBC 25/03/1999 (ancien art. 38 renuméroté en art. 45 par ORBC 08/05/2014, art. 54, 1°). Cette modification est partiellement annulée par l'arrêt CC n° 25/2016 du 18/02/2016: annulation "uniquement en ce qu’il (l'article modifié) ne permet pas d’assortir d’un sursis la décision d’infliger une amende administrative alternative".	ORBC	08/05/2014