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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 décembre 1992 établissant les plans, comptes et bilans normalisés des instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont exercé le droit d'option en Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003