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Article / Artikel 21

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 11/07/2013
Article / Artikel 3

Remplacement de l'article 3, 3°, deuxième tiret, de la L 26/05/2002.
  L 26/05/2002
Exécutions
Nature Date    
CircAF 10/07/2013