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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/2010
Edition:2
Page:58878
Avis du Conseil d'Etat 48213
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2010 (voir art.2)

Période de vigueur du 01/11/2010 au ...