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Article / Artikel 10

Ordonnance du 23 juillet 2012 modifiant la Nouvelle loi communale afin d'organiser l'élection de la présidence du conseil communal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 71bis Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux".		L	24/06/1988