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Article / Artikel 65

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 24/05/2012
Article / Artikel L4121-3

Dispositions transitoires: art. 69 du DRW 26/04/2012
  Code 22/04/2004