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Article / Artikel 4

Règlement du 18 juillet 2011 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/06/2011
Annexe / Bijlage 57   RINAMI 28/07/2003
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/06/2011
Annexe / Bijlage 58   RINAMI 28/07/2003