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Intitulé

Loi du 15 juin 1971 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/11/1965	Convention internationale des telecommunications, annexes, protocole final et protocoles additionnels, résolutions, récommandations et voeux, faits à Montreux le 12 novembre 1965
12/11/1965	Protocole additionnel facultatif relatif au règlement des différends, signé à Montreux le 12 novembre 1965