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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière]
Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2013
Edition:	2
Page:	48463

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/12/2014. Cette date ultime a été successivement reportée au 01/01/2017 (L 26/11/2014, art. 2) et au 01/01/2018 (L 25/12/2016, art. 36). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune de ses dispositions de la L 11/07/2013.

Dispositions transitoires: art. 107, 107/1 et 108 L 11/07/2013

Attention:
1) L'entrée en vigueur de toute la L 11/07/2013 détermine aussi l'entrée en vigueur de l'art. 3 de la L 11/08/2017 'portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique' en tant qu'il insère les articles XX.113 et XX.194 dans le Code de droit économique selon les modalités énoncées à l'article 76, alinéa 2, de la L 11/08/2017: "Les articles XX.113 et XX.194 du Code de droit économique, tels qu'insérés par l'article 3, entrent en vigueur le même jour que la loi du 11 juillet 2013, modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, sauf si la loi du 11 juillet 2013 susmentionnée entre en vigueur antérieurement, auquel cas il est fait application de l'alinéa 1er."
2) L'entrée en vigueur de toute la L 11/07/2013 détermine aussi l'entrée en vigueur de l'AR 14/09/2017 'portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages'.

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques 1) La présente partie du Code civil qui concerne les sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une fiche distincte du "Code 21/03/1804" parce que les articles 6 à 89 de la L 11/07/2013 règlent cette matière dans des articles (en l'occurrence, les art. 1er à 76) dont la numérotation ne s'insère pas dans la numérotation continue du "Code 21/03/1804".

2) Intitulé: l'intitulé "Code civil" a été remplacé par l'intitulé "ancien Code civil" par l'art. 2 L 13/04/2019

Annexé à

Nature

Date

11/07/2013