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Intitulé

Accord de coopération du 22 mars 2002 entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la SNCB

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2002
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

22/03/2002

Période de vigueur

du 22/03/2002 au ...