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Article / Artikel 1

Loi du 14 mars 1960 interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	17/04/1960
Article / Artikel 7 Voyez aussi l'art. 2 de la L 14/03/1960 (disposition autonome).		AL	28/12/1944