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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 1980 fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/1981
Page:	6862

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication