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Article / Artikel 63

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 42   L 22/07/1953
Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 43   L 08/06/2008