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Article / Artikel 113ter

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 113 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 8	L	03/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	07/06/2009
AR	20/05/2009