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Intitulé

Loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2006
Edition:6
Page:75954
  • 24/09/2007 (Traduction allemande)
    Art. 70, 72 et 73
Avis du Conseil d'Etat 41194
Entrée en vigueur / Effet Art. 73 : 10e jour après publication
Art. 1 à 72 : 01/01/2007 ( AR 21/12/2006 ; MB 29/12/2006, p. 75966)


Période de vigueur du 01/01/2007 au ...