Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/85 du 5 avril 1985

"le décret du Conseil Régional Wallon du 1er février relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz, publié au Moniteur belge le 5 février 1985, est suspendu en toutes ses dispositions."

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