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Arrêt du Conseil d'Etat n° 41383 du 16 décembre 1992

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 4 avril 1991 portant modification de l’arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l’application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et
- l’arrêté royal du 4 avril 1991 portant application des articles 133 à 135 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales."

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