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Intitulé

Loi du 9 janvier 2003 modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2003
Edition:2
Page:1059
Avis du Conseil d'Etat 31557
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/01/2003 au ...