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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/10/1991
Tous / Alle		AR	10/11/1970