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Article / Artikel 63

Décret du 19 juillet 1991 modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		DCF	04/07/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 17	DCF	31/03/2004
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 17 en combinaison avec DCF 27/02/2003 qui a rendu sans objet art. 63, 4°	DCF	31/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 166	DCF	27/02/2003