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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2011 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 février 2011 concernant la politique de rémunération des établissements financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2011
Page:	14462

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

RCBFA

08/02/2011