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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant diverses mesures en matière d'enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 166		AGCF	27/02/2003

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 166		AGCF	27/02/2003