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Article / Artikel 100

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 73 Ajout d'un nouvel alinéa, à savoir un alinéa 4.	L	15/02/1993
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/1982
Article / Artikel 15 Remplacement de l'art. 100, al. 1, de la L 09/08/1963	AR	23/03/1982
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/1970
Article / Artikel 3-84 Art. 3-84 de la L 10/10/1967 (comprendre: art. 84, §3, mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)	L	10/10/1967

Exécutions

Nature

Date

AR	31/08/1972
AR	10/01/1969