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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 96198 du 7 juin 2001

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez «en vue de la création d'un parc écologique et pédagogique et d'un parcours de golf sur le territoire des communes de Wavre et de Rixensart»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 11/12/1997

Période de vigueur

du 11/12/1997 au ...