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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 29. Dezember 1995 zur Abänderung des Erlasses vom 12. Juni 1985 über die Bewillingung gewisser Vorteile an Personen, die eine Berufsausbildung und -umschulung erhalten

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1996
Page:	6678

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996