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Article / Artikel 58

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/12/2009
Article / Artikel 12   DRW 10/12/2009
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   ORBC 20/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 22/08/1980  
AR 21/12/1979