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PROJET D'ORDONNANCE - portant assentiment au : Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2021/2022
Document:	A-467

Informations complémentaires 467/1 Avis du Conseil d'État / Advies van de Raad van State - p 6-6 (69995)
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