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PROJET D'ORDONNANCE - modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

ORBC

21/12/2018

Ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement