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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2010 mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/ce du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2010
Edition:3
Page:72411
  • 04/02/2011 (Avis rectificatif)
    art. 35: l'entrée en vigueur
Avis du Conseil d'Etat 48805
Entrée en vigueur / Effet 04/02/2011 (voir avis rectificatif du 04/02/2011: "en même temps que l’ordonnance du 3 février 2011 mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur")

Période de vigueur du 04/02/2011 au ...