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PROJET DE DECRET - visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes liés

Nature

Date

Intitulé

DCF

05/07/1993

Décret du 5 juillet 1993 visant à la légalisation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux