Intitulé

Avis du 16 juin 1993 concernant la circulaire du 2 avril 1984 (Moniteur belge du 17 avril 1984) relative aux cartes d'identité pour étrangers, aux cartes de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE, aux certificats d'inscription au registre des étrangers, aux attestations d'immatriculation et films de protection des titres de séjour, quant à la procédure de leur délivrance aux ayants droit, ainsi qu'à la fourniture de leurs formules aux communes et aux modalités du contrôle