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Intitulé

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1973
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1973
Page:3461
  • 01/10/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 15/05/2007
Avis du Conseil d'Etat 11723
Remarques Une version consolidée des lois coordonnées a été établie par le Bureau de coordination et est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat.



Annexé à
Nature Date    
AR 12/01/1973