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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté ministériel du 12 juillet 2004 octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles et de l’autorité centrale d’Entraide civile du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile]
Arrêté ministériel du 12 juillet 2004 octroyant des compensations aux agents du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice qui assurent un service de garde à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2004
Page:	58558

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2004

Période de vigueur

du 01/05/2004 au 01/03/2013