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Intitulé

Règlement du 28 avril 1967 modifiant le règlement du 20 décembre 1966 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1967
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1967
Page:	5407

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.