Intitulé

Par arrêté royal du 29 avril 1965, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif au transfert du Service médico-sportif de l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein-air près le Ministère de l'Education nationale et de la Culture au Ministère de la Santé publique est fixée au 1er janvier 1964 au lieu du 1er mai 1965