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Intitulé

Loi du 23 avril 1965 portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1965
Page:7725
Avis du Conseil d'Etat 9191