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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1909 L

Loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers

 08/05/1909 2501
20/04/1909 L

Loi du 20 avril 1909 approuvant la convention internationale relative à la procédure civile conclue à La Haye le 17 juillet 1905

 25/04/1909 2237
15/04/1909 L

Loi du 15 avril 1909 approuvant la convention signée à Bruxelles, le 30 décembre 1908, concernant la délimitation de la frontière belge-française entre Westoutre (Belgique) et Saint-Jans-Capel (France)

 26/05/1910 3069