help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 2 décembre 1994 déterminant le modèle et usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1994
Page:31646
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

Période de vigueur du 01/07/1994 au ...