Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]
[Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]
Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4