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Intitulé

Décret du 5 mai 2006 portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2006
Page:31470
Avis du Conseil d'Etat 39624
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2006 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=30709