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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Textes modifiants

Nature

Date

AR	30/07/2018
AR	20/07/2000

Textes modifiés

Nature

Date