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Intitulé

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2017
Edition:	1
Page:	53026

25/04/2019 (Traduction allemande)
Art. 1 à 37, 43 à 48, 59 à 61, 114 et 115

Avis du Conseil d'Etat

60806 + 60927

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf en ce qui concerne les articles mentionnés à l'article 115:
Art. 38 à 41 ("chapitre 4"), art. 50 et 52: 31/12/2016 ("à la date à partir de laquelle le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance sera applicable")
Art. 60: 01/01/2017
Art. 62 à 68 ("chapitre 13"): 24/04/2017 ("le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 04/05/2017 au ...