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Intitulé

Arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

22/03/2005 (Avis rectificatif)
Rectification de l'art. 2, 7° et 19° ainsi que des annexes I (Code) et II (tables de concordance)

Avis du Conseil d'Etat

36690

Entrée en vigueur / Effet

22/08/2004

Période de vigueur

du 22/08/2004 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Code

22/04/2004