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Intitulé

Circulaire du 7 novembre 1980 - Interdiction de mentionner dans le cahier spécial des charges des spécifications techniques limitant ou excluant la concurrence - Application de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1980
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1980
Page:13073
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée