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Intitulé

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Rôle Type de demande Arrêt  
7362 Question préjudicielle
174/2021
5745 Question préjudicielle
166/2014
4729 Question préjudicielle
26/2010
4645 Question préjudicielle
86/2009
4489 Question préjudicielle
48/2009